PACS en Mairie (1er novembre 2017)

Publié le 1 novembre 2017 par Attigny

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Conclusion d’un PACS

Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes MAJEURS, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),

  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

  • ne doivent pas être mariés ou pacsés,

  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser soit:

    * A la Mairie du lieu de leur résidence commune

    * A un Notaire

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Les personnes qui souhaitent conclure un PACS doivent se présenter ensemble et en personne à la Mairie ou chez le notaire.

Convention de Pacte civil de solidarité (PACS)

Les futurs partenaires doivent rédiger en Français une convention de PACS signée par les deux partenaires.

Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

Mais doit au minimum mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Entre nous, il est conclu un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.

Pièces à fournir

    * Convention de PACS

    * Déclaration conjointe de PACS à télécharger ici:

    * Une pièce d’identité en cours de validité ( carte d’identité ou passeport)

    * Un acte de naissance de moins de 3 mois pour le partenaire Français moins de 6 mois pour le partenaire étrangers

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